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Conditions Générales de Vente

 

Sonia Salez, Sakura

 

Généralités

 

Conditions générales de vente applicables à compter du 1er aout 2017.

Le client faisant appel aux services de « Sonia Salez » affiliée à la Maison des Artistes, SIRET n° 49371438000034, domiciliée au 17 la Garenne, 35310 Mordelles, qu’il soit un professionnel ou un particulier, reconnaît être majeur et avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes (qu’il peut consulter simplement, librement et à tout moment en ligne ou fournies avec devis), ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
1– « Sonia Salez » se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et ce sans préavis. Ces modifications n’auront alors aucune incidence sur les commandes en cours.
2– « Sonia Salez » se réserve le droit de refuser la création, le développement, l’intégration et la mise en ligne de tout contenu raciste, diffamant, insultant, xénophobe ou extrémiste et, plus généralement, de toute donnée allant à l’encontre des lois en vigueur sur le territoire Français.

 

L’engagement des 2 parties

 

3– Le client et « Sonia Salez » s’engagent à collaborer de manière efficace et active afin d’assurer la réalisation du contrat dans de bonnes conditions. Tout deux s’engagent à communiquer de manière bienveillante  et pertinente durant tout le processus de création.
4– Le Client s’engage à rester joignable et à maintenir un numéro de téléphone, une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

Devis et réalisation des travaux

 

5– La prestation de mise en oeuvre comprend ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’oeuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ. Si, au cours de la création, le client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis sera être établi en fonction des services supplémentaires souhaités. Ces services interviendront alors aux mêmes conditions que celles de la commande initiale.
6– Le devis ou bon de commande est valable durant trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Une fois validé par le Client, il a valeur de contrat.
7– Les tarifs sont affichés HT. et s’entendent en euros.
La TVA est non applicable selon l’article 293B des conditions générales des Impôts.
8– Un acompte de 30% non remboursable du montant total de la facture est dû à la commande, accompagné des devis et CGV signés par le client avec la mention “bon pour accord” et ce avant le début de toute prestation.
9– Le client s’engage à signer le devis lorsqu’il est prêt à fournir les contenus nécessaires à son projet. Si le client n’a pas transmis les contenus avant ou en même temps que la signature du devis, il disposera de 10 jours à compter de l’envoi du devis signé pour transmettre les contenus nécessaires à « Sonia Salez » pour la création (cachet de la poste faisant foi).
Dans le cas où les contenus n’auraient pas été fournis ou seraient insuffisants une fois ce délai de 10 jours écoulé, « Sonia Salez » proposera au client un report du projet en fonction de son planning. Ce report pourra intervenir dans les semaines, comme dans les mois suivants, en fonction des disponibilités de « Sonia Salez » et ce dans une limite de 2 mois.
Si dans ce délai le client n’est toujours pas en mesure de fournir les contenus, ou si « Sonia Salez » n’est pas en mesure de reporter le projet dans un délai inférieur à 3 mois car son planning est complet, « Sonia Salez » mettra fin au contrat. L’acompte de début de projet versé par le client lors de la signature du devis ne sera pas restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé à « Sonia Salez » par le client.
10– Sauf mention contraire dans le devis et discutions préalable, 1 à 2 séries de modifications sont incluses dans la prestation après la première ébauche. Tout autre série de modifications additionnelle sera ensuite facturée au tarif de 56 euros par heure. Le nombre d’heures pour ces nouvelles modifications fera l’objet d’un nouveau devisentre «Sonia Salez» et son client.
11– Le format de livraison de la prestation est indiquée sur le devis. Sauf mention contraire, la livraison des fichiers sources de la commande (ex: .psd / .ai / .idd / .fla) ne fait pas partie de la prestation. La livraison du fichier source fera office d’une facturation ultérieure en cas de demande du client.
12– Qualité :Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour vos impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). L’impression se fait en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) d’un écran, est différente des couleurs CMJN. Il incombe au client de fournir les images prêtes pour l’impression, à savoir en CMJN, haute résolution.
« Sonia Salez » se réserve le droit d’annuler une commande dont les fichiers fournis par le client ne présenteraient pas les critères requis pour une impression de qualité et ce sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.
Pour des raisons techniques liées aux contraintes de l’impression, le client accepte qu’il puisse y avoir des variations de teinte tout au long d’un tirage dans certains cas.

 

Validations

 

13– Le client ou ses représentants sont responsables des retours et validations des étapes de la production. Ils s’engagent donc à être impliqués et réactifs afin de permettre le bon déroulement du projet. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. «Sonia Salez» ne sera en aucun cas tenue responsable de délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du client. Si le client ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et ce après 2 relances par email de la part de «Sonia Salez», celle-ci considèra que le client ne souhaite plus terminer le projet. «Sonia Salez» enverra alors une facture au client correspondant au prorata de l’avancement de la production (voir art. 19)

 

Responsabilité

 

14– Lors de la création de fichiers destinés à l’impression, le client est tenu de fournir à « Sonia Salez » des contenus textes tapés au kilomètre et rapidement exploitables dans le processus de création digitale. Tout contenu texte écrit manuellement et scanné ou photographié, ne sera pas prise en compte. Si le client n’a pas les moyen de fournir à « Sonia Salez » un document tapé au kilomètre, la charge de travail supplémentaire consistant à saisir le texte en question et à en vérifier l’orthgraphe, donnera lieu à un supplément de facturation.
15– Lors de la création de fichiers destinés à l’impression, le client est tenu de vérifier les textes, orthographes et tout autre élément constituant la mise en page au préalable afin d’éviter d’éventuelles corrections supplémentaires. Après la validation finale du fichier par le client, « Sonia Salez » ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de texte, d’orthographe ou de tout autre élément constituant la mise en page.
16– « Sonia Salez » s’engage à conserver des copies de sauvegarde des fichiers de projet du client, jusqu’à 3 mois après la livraison et conseille au client de faire de même sur son propre ordinateur ou sur tout autre support qu’il jugera bon d’utiliser.
Une fois la prestation terminée et livrée au client, « Sonia Salez » ne pourra être tenu pour responsable d’une perte de données intervenant sur le serveur du client ou sur tout autre support que l’ordinateur sur lequel le projet a été développé.Dans le cas d’une destruction de l’ordinateur de « Sonia Salez » indépendante de sa volonté (virus agressif, incendie, intempéries, foudre, vol…), sa responsabilité dans la perte des donnée sera entièrement désengagée.
17– « Sonia Salez » garantit que les créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat et s’engage à fournir les contrats de licences des œuvres/arts (musicales /vidéos) achetées pour les besoins du projet.
« Sonia Salez » s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client, de quelque nature que ce soit, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment du bon de commande ou de l’exécution de la présente mission.

 

Facture et règlement des réalisations

 

18– Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties figurant sur la facture, le paiement du solde s’effectue au plus tard au 15 ème jour suivant la date de facturation (C.com. art. L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retards exigibles sans rappels au taux de 10 % de la facture totale par semaine de retard ainsi qu’à une amende forfaitaire de 40€ (C.com article D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «Sonia Salez» Le diffuseur (le client) est tenu de verser (sauf particulier / société étrangère / commerçant d’Art dans le cadre d’un achat d’art / rétrocession d’honoraires entre affiliés de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA) en sus une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération à la Maison des Artistes, 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10.
19– Toute prestation commencée sera due au prorata du travail déjà effectué. (50% du montant total après l’envoi de la première ébauche / 70 % du montant total après l’envoi de la 1ère série de modifications / 90 % du montant total après l’envoi de la 2de série de modifications).

 

Frais annexes

 

20– Les fournitures telles que : typographies, photographies, thème WordPress (achats d’art, photographies ou illustrations issues de banques d’images), etc…, éventuellement nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas comprises dans le montant du devis et sont à la charge du client.

 

Délais

 

21– Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit dès la réalisation du devis. dans le cas contraire Sonai Salez ne saurait être responsable d’un délai imposé par le Client et non accepté par elle. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du Client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence. Le Prestataire ne peut être tenu responsable du non-respect des délais dans tous les cas de force majeure, tels que pannes informatiques et autres éléments qui ne sont pas directement de son fait.

 

Charges :

 

22– Conformément aux articles R382-27 et L382-4 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales majorées d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes doivent être versées par le Client directement à la MDA – 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10.

Ces taxes (élégamment appelées contributions) sont obligatoires et font partie de votre comptabilité. Je ne peux pas les intégrer sur mes factures, car elles ne font pas partie de ma rémunération et elles n’entrent pas dans mon chiffre d’affaires.

Vous devez donc déclarer et reverser ces contributions lors de votre déclaration trimestrielle auprès de la Maison des Artistes. Toutes les informations sont disponibles sur leur site.

 

Acompte, annulation de commande et rupture de contrat :

 

23– Si le client souhaite annuler ou rompre le contrat du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par « Sonia Salez », les sommes (acompte compris) ayant déjà été versées à Sonia Salez ne pourront en aucun cas être récupérées et seront acquises pour « Sonia Salez » comme règlement des travaux déjà fournis au client.
24– Si « Sonia Salez » souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le client (comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 10 jours après signature du devis…), « Sonia Salez » s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
25-L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Commanditaire et des arts achetés. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Commanditaire sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

 

Incapacité de travail

 

26– En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

La force majeur

 

27– Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Propriété

 

28– La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de «Sonia Salez» tant que les factures émises par «Sonia Salez» ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de faits des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par «Sonia Salez» dans le cadre de la commande.
29– Toute autre utilisation de la prestation en dehors de ce qui a été convenu dans le devis fera office d’un nouveau devis entre «Sonia Salez» et de son client ainsi que d’une nouvelle facturation.
30– Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par «Sonia Salez», tout comme l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assume également être le propriétaire des droits fournis par lui à «Sonia Salez» dans le cadre de sa mission, et garantit «Sonia Salez» contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ses éléments.

 

Principes de cession

 

31-La reproduction et la réédition des réalisations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957.

La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une réalisation graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Commanditaire ne constitue pas, en soi, une création.

32– Conformément au CPI (articles L.121-1 à 121-p) ne seront cédés au client pour l’oeuvre que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par art ou un procédé quelconque (art L.122-4 du CPI)

 

Droit de publicité

 

33– «Sonia Salez» se réserve le droit de mentionner sa création pour le client comme référence et de citer des extraits de textes ou images des travaux concernées, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité «Sonia Salez» devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

Réclamation

 

34– En cas de litige, le client et « Sonia Salez » s’engagent, avant toute saisie d’un organisme judiciaire ou administratif, à négocier un accord amiable avec l’autre partie. Si aucune solution n’est trouvée, l’un comme l’autre pourront alors saisir les autorités compétentes.

 

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